Conditions générales de vente
La réservation et la location d’un appartement pour des courts et moyens séjours sont proposées à toute personne physique majeure (ci-après « le Client »), par téléphone, sur place, via notre site internet www.santaterra.fr (ci-après « le Site »).
Les locations d’appartements au sein de la Résidence Santa Terra sont proposées et commercialisées par :
SANTA TERRA, SAS au capital de 120 000 € dont le siège social est situé Zone Industrielle de Gournier – 26200 Montélimar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 789.897.675
Contact :
Résidence Santa Terra
322 Rue Saint Pierre aux liens
73320 Tignes Les Brévières
Tel : +33 (0)4 79 09 63 80
E-mail : reception.santaterra@gcatrans.com
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la location d’appartement proposée par Santa Terra.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et téléchargeables par le Client.
Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout Client qui en fait la demande ou qui effectue une réservation.
Les CG sont soumises à l’acceptation préalable du Client avant la validation de la réservation.
En conséquence, le fait d’effectuer une réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CG. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Santa Terra, prévaloir sur les CG.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Santa Terra, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que Santa Terra ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Santa Terra se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CG. Les nouvelles CG seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules réservations réalisées postérieurement à la modification intervenue.
Les CG sont soumises au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme.
Toute location est conclue à titre de résidence provisoire. Les appartements loués ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
En conséquence, la location d’appartement sera régie par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2.1 Demande de réservation
La réservation d’un appartement dans la résidence Santa Terra n’est valable qu’après acceptation de la réservation du Client par Santa Terra et versement des arrhes tel que défini ci-après :
- En cas de réservation à plus d’un mois de la date d’arrivée (de 30 jours et plus avant l’arrivée) : le versement d’arrhes correspondant à 30% du montant global de la location sera exigé ; le solde (70%) devra être réglé dans les 6 jours avant l’arrivée.
- En cas de réservation à moins d’un mois de la date d’arrivée (de 29 jours à 7 jours avant l’arrivée) : le versement d’arrhes correspondant à 60% du montant global de la location sera exigé ; le solde (40%) devra être réglé dans les 6 jours avant l’arrivée.
- Pour toute réservation à moins de 7 jours : le versement d’arrhes correspondant au montant global de la location (100%) sera exigé.
La réservation sera considérée comme définitive dès l’envoi d’une confirmation de séjour par écrit.
A défaut du paiement des arrhes et/ou du solde dans le délai convenu, la réservation sera considérée comme annulée.
2.2 La prise d’option
Une prise d’option pour la location d’un appartement peut être effectuée auprès de la SANTA TERRA par téléphone, par email ou par le formulaire de contact du Site.
Si l’option demandée est possible, une proposition d’option vous sera adressée sous forme écrite, par email ou par courrier, et sera valable 7 jours à compter de sa date d’émission.
La durée de validité de l’option peut varier en cas de réservation de dernière minute ou en fonction de la période de location souhaitée. La date d’échéance de l’option sera indiquée sur la proposition d’option.
Pour confirmer une option, il est nécessaire de verser au moins 30% du montant total du séjour à titre d’arrhes. Ce pourcentage peut varier en fonction du délai entre la confirmation de l’option et la date d’arrivée. Le montant des arrhes à verser sera indiqué sur la proposition d’option.
L’option sera annulée par SANTA TERRA si les arrhes n’ont pas été reçues à la date d’échéance de l’option.
A la réception des arrhes, une confirmation de séjour sera envoyée au Client par email ou courrier.
2.3 Demandes diverses et offres spéciales
Il est précisé que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’appartement sera considérée comme une simple préférence et ne constituera pas un engagement contractuel.
Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent sur les présentes conditions.
3.1 Annulation de la réservation
Toute annulation par le Client de la réservation, une fois celle-ci confirmée, devra être notifiée par email ou courrier à SANTA TERRA dans les meilleurs délais.
La date effective de l’annulation écrite sera la date de réception de celle-ci par la SANTA TERRA.
En cas d’annulation de la réservation par le Client, hors évènement relevant d’un cas de force majeure, les arrhes versées par le Client seront alors encaissées par Santa Terra.
En cas de non présentation (no show) et d’absence d’annulation écrite, le Client sera redevable de 100% du montant total de la location.
3.2 Modification de la réservation
Le Client peut modifier sa réservation à tout moment, sous réserves des disponibilités de la résidence lors de la demande de modification et de l’accord de Santa Terra.
Une confirmation de la réservation modifiée sera adressée par email ou courrier au Client par Santa Terra.
En cas de modification de réservation pendant le séjour, le Client sera redevable envers Santa Terra du montant de location pour la période de location telle que définie dans la confirmation de réservation, ainsi que du montant correspondant le cas échéant au dépassement de la période de location.
Il est précisé que la prolongation du séjour est susceptible de s’effectuer dans un autre appartement que celui mis à disposition initialement et/ou pour un prix différent que le prix initial.
Santa Terra veillera à en informer le Client et à recueillir son accord sur les conditions de la prolongation.
Tout départ du Client avant le terme de la location du fait du Client ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité ou remboursement par Santa Terra.
Les séjours se déroulent du samedi 17h00 au samedi 10h00.
La remise des clés s’effectue à partir de 17h00 le jour de l’arrivée, à la réception de la RESIDENCE SANTA TERRA.
Dans le cas d’une arrivée tardive, soit après 20h00, le Client doit impérativement en informer la réception par téléphone ou par email, dans les meilleurs délais précédant le début du séjour, et ce afin d’obtenir la procédure d’arrivée tardive et ainsi prendre possession des clés de l’appartement.
Un Livret d’Accueil est remis au Client lors de la remise des clés.
Il est demandé au Client de prendre connaissance de ce Livret d’Accueil et de respecter les dispositions y figurant.
Le jour du départ, la remise des clés devra être effectuée par le Client entre 8h00 et 10h00 la réception de la RESIDENCE SANTA TERRA.
Dans l’éventualité d’une remise des clés avant cet horaire, il est demandé au Client d’informer Santa Terra dans les meilleurs délais précédant le départ.
L’appartement doit être rendu dans un état de propreté correcte (voir instructions de départ mentionnées sur le Livret d’Accueil remis le jour de l’arrivée). A défaut, le Client sera redevable envers SANTA TERRA des frais de ménage supplémentaires.
Le prix de la location d’appartement est indiqué en Euros toutes taxes comprises.
Ce prix inclut la mise à disposition de l’appartement, les charges liées à l’eau, l’électricité, le chauffage.
Le prix de la location ne comprend pas les prestations optionnelles (place de parking couvert, prestations de ménage à la carte, et autres prestations payantes telles qu’indiquées sur le Site).
La Taxe de Séjour est à régler sur place, lors du départ du Client, avec les autres extras.
Dès l’arrivée, lors la remise des clés, un dépôt de garantie de 600€ sera demandé au Client.
Ce dépôt de garantie sera effectué par carte bancaire ; il pourra être effectué en espèce ou chèque bancaire à la discrétion de Santa Terra.
Le dépôt de garantie sera restitué intégralement et immédiatement au Client en fin de séjour, après restitution des clés, sous réserve d’un état des lieux de l’appartement, et en l’absence d’une quelconque dégradation ou détérioration. Il est précisé que les extras consommés par le Client pendant son séjour pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant du dépôt de garantie sous réserve de l’accord du Client et dans la limite du dépôt de garantie.
Dans l’éventualité d’un départ en dehors des horaires d’ouverture de la réception, le dépôt de garantie par carte bancaire pourra être annulé, scanné puis renvoyé par mail ou détruit après règlement de tous les extras et/ou frais de détérioration.
Santa Terra accepte les animaux domestiques sur présentation d’un certificat antirabique (1 animal maximum par appartement) et moyennant le paiement d’un forfait indiqué sur le Site et affiché à la réception de la résidence Santa Terra.
Santa Terra se réserve la possibilité de refuser tout animal susceptible de présenter un risque pour les tiers.
L’animal est sous la surveillance du Client pendant toute la durée du séjour.
Le Client reste responsable de son animal pendant toute la durée du séjour et sera tenu des dégradations/détériorations occasionnées par ce dernier.
L’animal devra être tenu en laisse et porter une muselière, le cas échéant, lors de tout déplacement dans les parties communes de la résidence Santa Terra.
L’appartement est mis à la disposition du Client dans un bon état d’entretien et meublé.
Le Client est tenu :
- De remettre à Santa Terra l’état des lieux d’entrée, précisant l’inventaire et l’état des matériels mis à la disposition du Client, dans les 24h suivant l’arrivée. Lors du départ du Client, Santa Terra réalisera un état des lieux de sortie précisant l’inventaire et l’état de l’appartement et des matériels mis à disposition. Tout manque à l’inventaire, dégradation ou détérioration sera alors facturé au Client.
- D’informer Santa Terra dans les meilleurs délais de toute panne, dysfonctionnement ou réclamation ;
- D’occuper les lieux en « bon père de famille » ;
- De respecter le nombre d’occupant en fonction de la typologie d’appartement loué, comme indiqué sur la confirmation de réservation et correspondant à l’équipement de la literie.
- De justifier d’au moins un adulte responsable pour chaque appartement loué.
- De prendre les précautions nécessaires à l’égard des risques de gel dans les couloirs.
- De respecter l’obligation de calme après 22h et de ne pas troubler le voisinage ou les autres Clients de la Résidence Santa Terra.
- De se comporter de manière respectueuse envers les autres résidents.
- De respecter le règlement intérieur communiqué au Client et affiché dans la résidence Santa Terra (par exemple : l’interdiction de monter le matériel de ski et vélos dans les appartements ou sur les balcons).
Il est précisé que la présence et l’utilisation de l’espace détente s’effectuent sous la surveillance et responsabilité du Client.
Santa Terra s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentes sur le Site, dont elle se réserve la possibilité de modifier ou de retirer à tout moment et sans préavis le contenu.
Santa Terra ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises en ligne sur le Site, et plus généralement de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature ou conséquence provoqué lors de l’accès ou de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
Il est rappelé que tout contenu téléchargé s’effectue sous la responsabilité de l’internaute. Santa Terra ne pourrait être tenue pour responsable de tout dommage subi par l’internaute consécutif au téléchargement. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet ; Santa Terra décline toute responsabilité dans l’éventualité où le contenu de ces sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute création de liens hypertextes en direction du Site nécessite l’autorisation écrite et préalable de Santa Terra.
La responsabilité de Santa Terra ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les appartements y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.
La mise à disposition de l’appartement au Client s’effectue selon les dispositions relatives au statut des résidences avec services ou de tourisme. En conséquence, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Le Client pourra être tenu responsable de tout dommage qu’il provoque directement ou indirectement, et d’indemniser Santa Terra et/ou tout tiers des préjudices dont il est responsable.
Il est précisé que le Client est responsable, dans les mêmes conditions, des actes et négligences commis par les personnes et animaux présents et/ou invités par le Client pendant la durée du séjour.
L’utilisation des matériels et services proposés par Santa Terra s’effectue sous la surveillance et responsabilité du Client. A ce titre, le Client tient quitte et indemne Santa Terra de toute réclamation y relative.
Le contrat d’hébergement portant sur l’appartement mis à disposition pourra être résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le Client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
Conformément à la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle, le Site et tous les éléments, marques, dessins, logos, textes… figurant dans le Site sont la propriété exclusive de Santa Terra.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Santa Terra. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Santa Terra est à disposition pendant toute la durée du séjour pour répondre aux doléances du Client, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour.
Toute réclamation à l’issue du séjour pourra être adressée à Santa Terra par email ou courrier afin d’apporter une réponse appropriée.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties concernées s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 30 (trente) jours commençant à courir à compter de la première notification adressée par la partie plaignante à la partie supposée défaillante.
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition du client, intégrées dans le fichier clients de Santa Terra.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui concernent.
Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le Client prenne contact avec Santa Terra à l'adresse suivante :
Résidence Santa Terra- Les Brévières 73320 Tignes
Le Client est informé que l’espace détente de la résidence Santa Terra est placé sous vidéo surveillance pour des raisons de sécurité.
