conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Il est précisé que par le terme “la société exploitante”, est désignée la société Santa Terra.

 

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation

La réservation d’un appartement dans la résidence Santa Terra n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par la société exploitante.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité et être suivie du paiement de :
-30 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où la réservation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée,
-60 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où la réservation intervient entre le 7ème et le 30ème jour (inclus) avant la date d’arrivée,
-100 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où la réservation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée,
Son règlement devra être effectué dans les 4 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée.
Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent sur les présentes conditions.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la société exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour.
Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante.
En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la société exploitante se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

Article 5 – Dépôt de garantie

Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie de 600 euros. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera immédiatement encaissé puis restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

Article 6 – Prolongation de durée du séjour

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la société exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.

Article 7 – Annulation / Non présentation

Toute annulation devra être notifiée par écrit à la société exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci.
En cas d’annulation, le résident sera redevable, au profit de la société exploitante de :
-30 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée,
-60 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où l’annulation intervient entre le 7ème et le 30ème jour (inclus) avant la date d’arrivée,
-100 % du montant total du séjour au sein de la résidence dans le cas où l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée,
Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputée être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux dispositions précisées ci-dessus.
Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quel que soit la raison invoquée.

Article 8 – Arrivée et départ

La remise des clés s’effectue à partir de 17 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 11 h 00 le jour du départ.

Article 9 – Obligations du résident

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en “bon père de famille”. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement et par résidence. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la société exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La société exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Article 11 – Après-vente

Les équipes sur le site sont à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à SANTA TERRA, Les Brévières – 73 320 TIGNES

Article 12 – Modifications des prestations

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, la société exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations additionnelles comme le petit déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 13 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.